PAGE D'ACCUEIL

POUR COMMANDER CE DOCUMENT, VEUILLEZ RETOURNER À LA PAGE "TABLE"

RÉPUBLIQUE DU BÉNIN

HAUTE AUTORITÉ DE L'AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION

Loi n° 97-010 du 20 août 1997, portant

LIBÉRALISATION DE L'ESPACE AUDIOVISUEL ET DISPOSITIONS PÉNALES SPÉCIALES RELATIVES AUX DÉLITS EN MATIÈRE DE PRESSE ET DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
(source: Journal Officiel de la République du Bénin, 108^ème année, n°21 du 1^er novembre 1997)

PREMIÈRE PARTIE
De la libéralisation de l'espace audiovisuel en République du Bénin
(articles 1 à 77)

TITRE PREMIER Des règles d'établissement et d'exploitation des installations de radiodiffusion sonore et de télévision privées (articles 1 à 37) || TITRE II Des radiodiffusions sonores, et des télévisions privées (articles 38 à 62) || TITRE III Du droit de réponse en matière de communication audiovisuelle (articles 63 à 77)

DEUXIÈME PARTIE
Des dispositions pénales spéciales relatives aux délits de presse
(articles 78 à 123)

CHAPITRE PREMIER Des crimes et délits commis par les moyens d'information et de communication audiovisuels (articles 78 à 96) || CHAPITRE II Des poursuites et de la répression (articles 97 à 123)

POUR COMMANDER CE DOCUMENT, VEUILLEZ RETOURNER À LA PAGE "TABLE"

PAGE D'ACCUEIL