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RÉPUBLIQUE DU BÉNIN

LOI N° 90-002 DU 09 MAI 1990 portant
CODE DES INVESTISSEMENTS
(source : Centre Béninois du Commerce Extérieur)

ARTICLE 73 : Tout différend entre l'Administration des Douanes, les Impôts et l'entreprise agréée concernant l'application des dispositions des Articles 39, 43, 46 et 58 du Code des Investissements et réglé par une Commission comprenant les représentants des ministres chargés du Plan, des Finances, de l'Industrie et de la Justice.

Cette Commission est présidée par le ministre chargé du Plan.

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