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RÉPUBLIQUE DU BÉNIN

MINISTÈRE DE LA JUSTICE, DE LA LÉGISLATION ET DES DROITS DE L'HOMME

Décret n° 98-258 du 30 juin 1998, portant
STATUT DE LA PROFESSION D’AGENTS D’AFFAIRES
(source: Journal Officiel de la République du Bénin, 109è année, n° 20 du 15 octobre 1998)

EXTRAIT

Art. 13.- Se verra retirer par arrêté du Garde des Sceaux, l’autorisation d’exercer la profession, tout agent d’affaires qui :

• exerce un emploi rémunéré par une administration publique ou un établissement public ;
• cesse de remplir les conditions prévues aux articles 5, 10 et 13 ou dont il apparaîtrait qu’il ne les remplissait pas au moment où il a été autorisé ;
• contrevient aux dispositions des articles 15, 16 et 17 ci-dessous.

Le retrait notifié par voie administrative à l’intéressé est publié dans un journal d’annonces légales.

Un délai maximal de trois mois est imparti à l’intéressé pour cesser ses activités.

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