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RÉPUBLIQUE DU BÉNIN

Loi n°92-023 du 6 août 1992, portant
DÉTERMINATION DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DES DÉNATIONALISATIONS ET DES TRANSFERTS DE PROPRIÉTÉ D'ENTREPRISE DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVÉ
(source: Journal Officiel de la République du Bénin, 103^è année, n° 21 du 1^er novembre 1992)

EXTRAIT

Art. 17. - Les dispositions des articles 8, 9 et 16 ci-dessus ne sont pas applicables aux collectivités locales.

Art. 18. - Un décret pris en Conseil des ministres déterminera l'organe et la procédure de dénationalisation au niveau desdites collectivités.

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