SOMMAIRE

RÉPUBLIQUE DU BÉNIN

ASSEMBLÉE NATIONALE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Adopté à Porto-Novo, le 06 juin 1995
(source: Fondation Friedrich Naumann)

EXTRAITS


Article 2.- Siège

Le siège de l'Assemblée nationale est fixé à Porto-Novo.

Il ne peut en être autrement qu'en cas de force majeure dûment constaté par la Cour constitutionnelle conformément aux dispositons de l'article 86 de la Constitution et sur saisine du président de l'Assemblée nationale. Dans ce cas, son siège peut être transféré provisoirement en toute autre localité du territoire nationale sur décision du Bureau ou à défaut, de son président, après consultation du président de la République.

Ce transfert prend fin avec la disparition du cas de force majeure dûment constatée par la Cour constitutionnelle.


SOMMAIRE


Conception et Mise en Page
AFRIKINFO

http://www.afrikinfo.com