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RÉPUBLIQUE DU BÉNIN

Loi n° 92-004 du 31 janvier 1992,
portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages à incidence financière dus aux Députés, Membres de l'Assemblée nationale
(source: Journal Officiel de la République du Bénin, 109è année, n°8 du 15 avril 1998)

EXTRAITS

Art. 7.- De l'indemnité spécifique et autres avantages relatifs à l'exercice d'une fonction au sein de l'institution parlementaire.

Le député exerçant une fonction particulière au sein des organes de l'Assemblée nationale perçoit une indemnité dite indemnité de sujétion.

Il bénéficie, en fonction de son poste, d'un véhicule de fonction ainsi que de la gratuité du logement, suivant les dispositions du Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale.

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