SOMMAIRE

Loi n° 98-005 du 15 janvier 1999 portant
ORGANISATION DES COMMUNES A STATUT PARTICULIER
(source: Journal Officiel de la République du Bénin, 110^ème année n°3bis, numéro spécial, du 1^er février 1999)

EXTRAITS

TITRE V
DE LA TUTELLE ADMISTRATIVE

Art. 32 Le préfet de département exerce directement la tutelle des communes à statut particulier. Nonobstant les dispositions de l'article 141 de la loi portant organisation des communes en République du Bénin, le préfet de département est assisté d'un haut fonctionnaire en matière de sécurité. Les attributions et les compétences de celui-ci sont précisées par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de la Sécurité.

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