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Loi n° 97-029 du 15 janvier 1999, portant
ORGANISATION DES COMMUNES EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
(source: Journal Officiel de la République du Bénin, 110^ème année n°3 bis, numéro spécial, du 1^er 1999)

EXTRAITS

Art. 54 Le maire ou l'adjoint qui commet une faute lourde, peut être révoqué de ses fonctions.

La faute lourde est constatée par l'autorité de tutelle qui, après avis du conseil départemental de concertation et de coordination, créé par l'article 16 de la loi 97-028 portant organisation de l'administration territoriale en République du Bénin, en dresse rapport au ministre chargé de l'Administration territoriale. Celui-ci peut prononcer la suspension du maire ou de l'adjoint et proposer le cas échéant la révocation au Conseil des ministres.

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