RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION
ORDONNANCE N° 21/PR du 26 avril 1966
portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la
COUR SUPRÊME
(source: Journal Officiel de la République du
Dahomey, 77ème année, n°11, 1er juin 1966)
| TITRE PREMIER Composition, organisation et fonctionnement de la Cour suprême (articles 1 à 28) |
| TITRE II Attributions de la Cour suprême (articles 29 à 38) |
| TITRE III Procédure devant les formations juridictionnelles (articles 39 à 113) |
| TITRE IV Procédure devant la Chambre des comptes (articles 114 à 172) |
| TITRE V Dispositions diverses et transitoires (articles 173 à 176) |
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