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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
du 07 août 1967

bulletTITRE PRÉLIMINAIRE De l'Action Publique Et De l'Action Civile (articles 1 à 10)

LIVRE PREMIER
De l'Exercice De l'Action Publique Et De l'Instruction

bulletTITRE PREMIER Des Autorités Chargées De l'Action Publique Et De L'Instruction (articles 11 à 39)
bulletTITRE II Des Enquêtes (articles 40 à 66)
bulletTITRE III Des Juridictions d'Instruction (articles 67 à 206)

LIVRE II
Des Juridictions de Jugement

bulletTITRE PREMIER De la Cour d'Assises (articles 207 à 340)
bulletTITRE II Du Jugement des Délits et des Contraventions (articles 341 à 486)
bulletTITRE III Des Citations Et Des Significations (articles 487 à 502)

LIVRE III
Des Voies de Recours Extraordinaires

bulletTITRE PREMIER Du Pourvoi en Cassation (articles 503 à 515)
bulletTITRE II Des Demandes en Révision (article 516)

LIVRE IV
De Quelques Procédures Particulières

bulletTITRE PREMIER Du Faux (articles 517 à 522)
bulletTITRE II De la Manière de Procéder en cas de Disparition des Pièces d'une Procédure (articles 523 à 525)
bulletTITRE III De la Régularisation des Arrêts et Jugements Lorsque les Magistrats et Greffiers sont dans l'Impossibilité de les Signer (articles 526 à 528)
bulletTITRE IV De la Manière dont sont Reçues les Dépositions des Membres du Gouvernement et celles des Représentants des Puissances Étrangères (articles 529 à 533)
bulletTITRE V Des Règlements de Juges et des Renvois d'un Tribunal à un Autre (articles 534 à 536)
bulletTITRE VI De la Récusation (articles 537 à 543)
bulletTITRE VII Du Jugement Des Infractions Commises À L'Audience Des Cours Et Tribunaux (articles 544 à 546)
bulletTITRE VIII Des Crimes Et Délits Commis Par Des Magistrats Et Certains Fonctionnaires (articles 547 à 552)
bulletTITRE IX Des Crimes Et Délits Commis À L'Étranger (articles 553 à 560)

LIVRE V
Des Procédures D'Exécution

bulletTITRE PREMIER De L'Exécution Des Sentences Pénales (articles 561 à 567)
bulletTITRE II De La Détention (articles 568 à 579)
bulletTITRE III De La Libération Conditionnelle (articles 580 à 584)
bulletTITRE IV Du Sursis (articles 585 à 588)
bulletTITRE V De La Reconnaissance De L'Identité Des Individus Condamnés (article 589)
bulletTITRE VI De La Contrainte Par Corps (articles 590 à 609)
bulletTITRE VII De La Prescription De La Peine (articles 610 à 614)
bulletTITRE VIII Du Casier Judiciaire (articles 615 à 626)
bulletTITRE IX De La Réhabilitation Des Condamnés (articles 627 à 643)
bulletTITRE X Des Frais De Justice (article 644)
bulletTITRE XI Dispositions Pénales (articles 645 à 650)
bulletTITRE XII Dispositions Transitoires Et Générales (articles 651 et 652)

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