RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
Loi n°92-023 du 6 août 1992, portant
DÉTERMINATION DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DES
DÉNATIONALISATIONS ET DES TRANSFERTS DE PROPRIÉTÉ D'ENTREPRISE DU SECTEUR PUBLIC AU
SECTEUR PRIVÉ
(source: Journal Officiel de la République du Bénin, 103è
année, n° 21 du 1er novembre 1992)
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SOMMAIRE
| TITRE
PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES (articles 1 à 7) |
| TITRE
II COMMISSION TECHNIQUE DE DÉNATIONALISATION ET DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVÉ (articles 8 et 9) |
| TITRE
III PROTECTION DES INTÉRÊTS NATIONAUX (articles 10 à 13) |
| TITRE IV FORMES DE DÉNATIONALISATION OU DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ (articles 14 à 16) |
| TITRE V LA DÉNATIONALISATION AU NIVEAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES (articles 17 et 18) |
| TITRE
VI UTILISATION DES PRODUITS DE LA DÉNATIONALISATION (articles 19 et 20) |
| TITRE
VII DISPOSITIONS FINALES (articles 21 et 22) |
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