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RÈGLEMENT ET POLITIQUE RELATIFS AUX TEXTES JURIDIQUES

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DANS LE CAS OÙ CELA SE PRODUIRAIT, VEUILLEZ NOUS ADRESSER UN COURRIER INDIQUANT PRÉCISÉMENT L’ERREUR CONSTATÉE, ET NOUS VOUS ENVERRONS UN TEXTE CORRIGÉ, LORSQUE L’ERREUR PROVIENT DE NOS SERVICES. DANS LE CAS OÙ L’ERREUR SERAIT CONTENUE DANS LE TEXTE ORIGINAL, NOUS NOUS EFFORCERONS D’OBTENIR UN TEXTE CORRIGÉ DE LA PART DE L’AUTEUR (LE JOURNAL OFFICIEL, OU LE MINISTÈRE COMPETENT).

 

SI NOUS ÉTIONS DANS L’IMPOSSIBILITÉ DE CORRIGER UNE ERREUR PROVENANT DE NOS SERVICES DANS LES 72 HEURES SUIVANT LA RECEPTION DE VOTRE MESSAGE, NOUS NOUS ENGAGEONS À VOUS REMBOURSER INTÉGRALEMENT LE PRIX DU DOCUMENT.

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